Vous pouvez déposer votre demande auprès de la MDPH dans le cas où vous estimez que votre situation est susceptible de justifier toute aide vous permettant d’acquérir une autonomie. Cette demande doit impérativement être complète et inclure l’ensemble des éléments utiles à sa compréhension pour faciliter le traitement de votre demande.

Elle peut être formulée :

• En ligne en cliquant ici : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/44)
• Par mail à l’adresse suivante : mdph@loire-atlantique.fr
• Par un courrier adressé à : MDPH 44, Rond-point du Forum d’Orvault, 300 route de Vannes, 44700 Orvault

Vous pouvez d’ores et déjà télécharger votre dossier de demande en cliquant ici :

https://handicap.loire-atlantique.fr/upload/docs/application/pdf/2020-06/formulaire_de_demande_mdph_mai_2020.pdf)

Votre demande est étudiée par une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes en accompagnement social ou médico-social, en soins médicaux et infirmiers, en ergothérapie, en psychologie ou psychiatrie selon la nature du dossier déposé.

Si votre situation le justifie, la MDPH réalise une évaluation approfondie à partir :

• De bilans d’organismes ou d’établissements partenaires
• D’une visite médicale
• D’une évaluation des besoins à domicile

Cette équipe propose un plan personnalisé de compensation (PPC) qui définit les aides, aménagements et orientations préconisées.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) prend une décision.

Vous recevez ensuite la décision par courrier. Ce courrier est à conserver car une copie pourra vous être demandée ultérieurement ou vous être utile pour d’autres démarches.

Cette décision est également transmise aux organismes partenaires (Département, Caf, MSA, établissements et services médico-sociaux, éducation nationale…).

En cas de désaccord

• Si vous souhaitez avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH : Vous devez envoyer un courrier dans les 2 mois après réception de la notification de la MDPH. Une personne indépendante, chargée de la conciliation, vous écoutera et vous donnera plus d’explication. Après le rendez-vous, le conciliateur rédige un rapport. A la suite de cette démarche, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) si vous êtes toujours en désaccord avec la décision.

• Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et que vous souhaitez que votre demande soit réévaluée : Vous pouvez formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la MDPH. Ce recours doit être transmis au plus tard dans les 2 mois suivant la décision.

• Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du recours administratif : Vous pouvez déposer un recours contentieux. Vous pouvez faire ce recours auprès d’un tribunal seulement si vous avez fait avant un recours auprès de la MDPH. Ce recours doit être transmis au tribunal au plus tard dans les 2 mois suivant la décision. Selon le type de droit et prestation, vous devez écrire au tribunal administratif ou au tribunal de grande instance.