Démarches pour les associations
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Fiche pratique
Rédaction des statuts d'une association
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations.
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