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Fiche pratique

Déposer un dossier de surendettement

Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

  • Cas général
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
  • Mineur émancipé

Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

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